‹ Théorie du code pénal (volume 2)Chapitre 79 sur 100 · Droits des gardes forestiers · texte numérisé non relu

Droits des gardes forestiers

870. Droits des préposés des contributions indirectes et des douanes, là

871. Règles générales qui résument les exceptions qui précèdent . . 15

872. Modifications apportées à l'art. iS% par la loi du 28 avril 1832. 16

873. De la condition qui veut que la visite ait été opérée contre le

gré du citoyen 16

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