Caractère do ces abus d'autorité

892. Réquisition ou emploi de la force publique contre i'exéciitioii

des lois (art. 188) 36

893. Cas où la réquisition a été suivie d'effet (art. 18;^). ...'.. . 37

894. Cas où, par suite de ces ordres ou réquisitiras, des enoies pkis

graves sont commis (art. 191) 3^

895. Excuse tirée de l'ordre des supérieurs hiérarchiques (art. i09). 39

S VI. — De quelques détails relatifs à la tenue des registres de Vitat citiL