Motif» qui avaient déterminé l'assemblée constituante A

proscrire la marque, et motifs qui doivent la faire rétablir.

5. Motifs qui avaient fait abolir la confiscation générale, et

motifs qni doivent la faire rétablir, mais seulement pour des crime» qui compromettent, »oil la sûreté de l'Étal, soit la fortune publique.t«. Motif» de la mise en surveillance.

7. Addition de l'interdiction de certains droits aux peines correctionnelles établies par l'assemblée constituante. — Motif» de cette uddition.

H. l'Ion du projet de rode; ses divisions. — Présentation du livre I" et des bitpotUiont prehminairrt.