Système de la mise en surveillance

26. Exposé des règle» sur les restitutions, les amendes, les con-

damnation» aux frais.

27. Récidive. — Elle suppose une incorrigible perversité, et dès

lors elle doit emporter des peines plus graves qu’un premier crime. — L'assemblée constituante n'avait pas gradué la peine de la récidive. — Le projet y applique la peine immédiatement supérieure.