PROJET DISCUTÉ A

Art. 210. Tout individu, qui, tans litre, aura rempli ou militaire, ou qui aura publiquement porté un costume pas, ou (pti se sera attribué des litres impériaux qui ne J emprisonnement de six mois à deux an ».

Code de 1832.

Art. *5H. Cnnf. nu code de 4810.

Art. 259 Toute personne qui aura pubii quement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendra pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans (1).