Punition des ventes à faux poids et fausses mesures

Effets des ventes faites sans fraude, à d'autres poids et d'autres mesures que ceux qui sont établis par la loi.

33. Le» régies qui déterminent la propriété drs auteurs ne sont

pas du domaine de la loi pénale, mais il appartient à cette loi d'assurer eetle propriété en décernant des peines contre les contrefacteurs drs ouvrages. — Ce délit n’est pas seulement un attentat à la propriété, il unit encore aux sciences et aux arts, rn décourageant les auteurs et les éditeurs.