Ceux qui débauchent des ouvriers français pour enrichir

l'étranger de leur industrie, commettent un délit que la loi doit prévenir en le punissant.

29. La communication, soit en France, soit dan» l'étranger, des

secrets des fabriques, doit être punie quoique pas dans la même mesure.

30. Répression de» muoctuvrcs employées à l'effet de procurer

la hausse on la baisse. — Les diverses manières d'exécuter ces manoeuvres ne »oat détaillée» dans le code que par forme d'exemples. — L'article oe confond pas avec les roanicuvres le» spéculation» franches et loyales qui constituent le vrai commerce.

3t. Prohibition des paris sur la hausse et la baisse des effet» publics. — Quels marchés ont ce caractère.