Peines des empêchements apportés aux constructions

40. La destruction des actes authentiques et des effets doit em-

porter une peine plos grave que celle de» autre» propriétés.

41. Le pillage et la dévastation étant tout à la fois un attentat

à la propriété et un acte de rébellion, la peine des travaux forcés n'est assurément pas trop rigoureuse. Il fallait cependant laisser aux juges la faculté de ne condamner qu'à la réclusion ceux qui o'auraient été qu'entraînés. Il fallait, au contraire, renforcer la peine lorsque les choses pillées sont d'une telle nature, qu'en les enlevant on peut exposer l'Etat à des malheurs.