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à cette (lait*, cl que, pour (ouïes celles qui lui >out postérieures, le législateur a su qu'il avait à déclarer s'il voulait ou non leur appliquer le bénéfice de l'article 403. Or, parmi ces lois, il en est dans lesquelles il en a formellement autorisé l'admission, d'autres dans lesquelles il la formellement exclue, d’autres dans lesquelles il l'a autorisée dans eertaius cas et exclue dans certains autres. Comment troubler par une disposition générale rétrospective, et statuant nécessairement un peu à l'aveugle, l'économie de tant de lois diverses, dont chacune a été faite avec un esprit qui lui est propre, et dans cbacuue desquelles la faculté que l'on demande a été repoussée avec intention et réflexion? Déjà le législateur de 1810 et celui de 1832 mit refusé de s'engager dans cette voie; nous nous Mirantes associés à sa réserve, et l'amendement n’a pas été adopté.

Ici, messieurs, se termine notre tâche. Permettez* nous d’expliquer en quelques mois les résultats du travail que nous avons rhouueiir de vous soumettre.

— I.ecode de 1810, révisé une première fois en 1824, la été une seconde fois en 1832. Aujourd'hui, après trente années d’expérience nouvelle, c'est-à-dire après un intervalle de temps sagement mesuré, le gouvernement a cru qu’il y avait lieu de le soumettre à une troisième épreuve, et nous nous sommes dés d'abord associés à cette pensée. — L’examen consciencieux auquel nous nous sommes livrés a principalement consisté dans l’étude exacte des faits, et nous nous sommes convaincus que, s'il n'y avait rien à changer aux principes essentiels de notre législation pénale, il y avait du moins à y introduire, eu preuant isolément certaines de MS dispositions, des modifications utiles, comblant des lacunes, répondant à des besoins uou- . veaux, constituant des améliorations réelles. — Telle est l’œuvre à laquelle nous avons cru devoir donner notre concours; cette œuvre, nous le répétous, n’est | pas une réforme, mais simplement une révision, et uoiis croyons pouvoir la recommander à votre sancj lion.

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