Les peines infamante» sont

1° Le carcan ;

9° Le bannissement ; 3° La dégradation civique.

0. Les peines eu matière correctionnelle sont* 1« L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction;

9» L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; 5° L'amende.

10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice- des résolutions et dommages-intérêts qui peufent èire dus aux parties.

(3) Code fr. 3. Le* peine» affliclive» cl infamante» sont ; — 1» La morl ; — 2» Le* travaux fcreé» à pcr|>ëtuilë ; — 3« La déportation ; — 4° Le» travaux forcé» à temps'; — 5» La détention ; — 6° La réclusion .

(4) Code fi. 8. Les peines infamante» sont : 1» Le bannissement; — So La dégradation civique

11. (1) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle.