Les peines infamantes sont

lo Le carcan ;

90 Le bannissement 3

S» La dégradation civique.

9. Les peines en matière correctionnelle sont« !• L'emprisonnement à temps dans^ un lieu de

correction,* *

90 L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; S<> L'amende.

10. La condamnation aux peines établies par la loi est totyours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts' qui peinent être dus aux parties.

(3) Code fr. Z. Les peines afflictives et infamantes sont : — lo La mort j — 2o Les travaux forcés à perpétuité ; — 5« La déportation ; — 4© Les travaux forcés à temps'; — 5o La détention ; — 6« La réclusion.

(4) Code fr. 8. Les peines infamantes sont ; lo Le bannissement; — So La dé|p*adation civique.

COINB PÉNAL DE 1810

«11. (1) Le reoToi sous la surveillance spéciale de la haute police, Tamende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle.