SECTION

Objet de la nouvelle loi.

Pages.

2592. Objet de cet appendice S

2503. Esprit de la nouvelle loi. Exposé des motifs du Conseil d'Etat. 6

2594. Rapport de la Commission du Corps législatif constatant les tendances et le but de la loi ^ . . 8

2595. Conséquences de ces documents. Constatation de l'objet de cette révision partielle du Code il

2596. Si la correctionnalisation des faits qualifiés crimes peut être désonnais permise 14

2597. A quels articles du Code s'étend la révision. Article unique de

la loi- - 16

2598. Examen des diverses modifications apportées par la loi. . . 17

2599. Examen des cas où des faits qualifiés crimes par le Code sont qualifiés délits par la loi. 18

2600. Règles suivies par la loi pour la répression des délits dont la qualification a été modifiée. Incrimination de la tentative de ces nouveaux délits 20