SECTION XII

Modifications relatives aux effets de la déclaration des circonstances ATTÉNUANTES.

(Art. 463.)

2077. Modification du § 2 de l'art. 4G3, relatif aux crimes contre la sûreté de l'Etat 142

2678. Modifications des g§ 9 et 10 de l'art. 463, sur l'atténuation

des peines correctionnelles 144

2679. Discussion du Corps législatif sur cette restriction da pouvoir judiciaire. 149

2680. Examen de cette disposition de la nouvelle loi 164

2681 . observation générale sur la codification de la loi 166