SECTION XL

Modifications a quelques dispositions du code relatives aux incendies ET AUX DESTRUCTIONS VOLONTAIREMENT CAUSÉES.

(Art. 434, 437 et 443.)

267 1. Modifications introduites dans l'art. 434 134

2072. Modifications au g 2. Incendie des wagons 136

2673. Modifications au § 4. Incendie de sa propre chose par an agent. 137

2071. Modifications aux &j 5 et 6. Incendie d'objets mobiliers. . . . 13'.t