DROIT ADMINISTRATIF

Le particulier atteint dans sa propriété par une délimitation inexacte du domaine public ne peut que poursuivre l'annulation par le recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’État. Il n’a pas le droit de réclamer devant les tribunaux judiciaires une indemnité.

Vu par le Doyen, Vu par le Président, COLMET DE SANTERRE. : RENAULT.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.