ENGENDRE-T-ELLE UN DROIT

quand il les a perdus. Elle est, s’il est permis de le dire, intermittente de sa nature.

La vérification des moyens de subsistance est une source de nombreuses difficultés dans la pratique. Pour les vaincre, il faut recourir à des mesures spéciales et notamment au système de publicité que j’indiquerai plus loin.

Il va sans dire que l’ouvrier inoccupé n’a pas droit d’exiger qu’on lui donne un travail précisément à sa convenance; il peut tout au plus choisit parmi les diverses sortes de travaux. dont dispose l’État.

392. J’ai déjà répété plusieurs fois que le droit est le corrélatif nécessaire du devoir; un devoir dépourvu de droit correspondant est aussi incompréhensible pour moi qu’un enfant sans père , une femme sans mari , un débiteur sans créancier, un inférieur sans supérieur. Je dois bien convenir cependant que quatre séances de l’Assemblée constituante ont été consacrées à la question de savoir si l'on dirait que les citoyens nécessiteux ont droit de demander du travail à la République, ou si l’on dirait que la République doit donner du travail aux citoyens nécessiteux. D’éminents hommes d’état ont pris part à cette discussion. M. Dufaure a déclaré que le sentiment du droit lui paraissait « exigeant, » égoïste; c’est une cause d’isolement et de division : le » sentiment du devoir, au contraire, implique une idée de sa- » crifice, de dévouement ; il rapproche les hommes, fortifie » les États (1) ». On croirait, en lisant ces longs discours , assister à une dispute des Grecs du Bas-Empire. Je ne sache point que les conseillers d’état chargés de discuter le projet du Code civil aient employé quatre jours à délibérer s’ils devaient dire que le père doit des aliments à son Gis , ou bien que le fils a droit de demander des aliments à son père.

« La nature d’un droit est d’étre absolu », a dit M. Thiers ; or, on ne saurait donner du travail « à tous et en tout temps ; » en été comme en hiver; à celui qui aura quitté son atelier » pour faire hausser la main-d’œuvre comme à celui qui » n’aura pu trouver du travail (2). » Je regrette d’étre

(t) Cette distinction, si elle était décisive, amènerait la suppression de la propriété, source évidente de satisfactions individuelles et de piocès.

(î) Séance du 13 scptemb. 1848. — « On ne plaisante pas avec un droit», ajonlait le même orateur. Croit-il donc que l’on plaisante avec un devoir?

4Bi PRÉAMBULE. ART. VUL. - ASSISTANCE.

obligé de soupçonner qu’un publiciste aussi justement célèbre ignore In nature de l'obligation alimentaire; il est néanmoins certain que le droit d exiger des aliments est un droit variable. La créance naît quand le parent qui la ré^clame commence à sentir le besoin, ou quand le parent débiteur commence à posséder des ressources supérieures à ses besoins personnels. La créance s’accroît avec le dénùment du créancier ou l’aisance du débiteur; elle diminue à mesure que le premier sort de l’indigencé ou que le second tombe dans la gène; elle s’éteint complètement quand le besoin du créancier a disparu ou lorsque les facultés du débiteur sont anéanties (1).

Toutes les autres objections proposées dans le sein de l’Assemblée constituante, par les orateurs de la majorité, tendaient bien plutôt à supprimer le devoir de l’assistance par le travail qu’il repousser une vaine substitution de termes, soit que les adversaires du principe n’aient point osé l’attaquer de front, soit qu’ils aient sérieusement cru gagner beaucoup à inscrire dans la loi un devoir au lieu d’un droit.

803. Lu pensée de M. Llufaure et de la majorité était, au fond, qu’il ne convient pas de donner au citoyen nécessiteux une action en justice contre l’Étui. Mais il fallait absolument l’exprimer. Cela était d'autant plus nécessaire que l’article VIII consacre, à côté de l'assistance, la protection des personnes et des propriétés , protection qui engendre incontestablement des droits rigoureux (2). Il est vrai qu’une déclaration pareille aboutissait à convertir la dernière décision du texte en un simple voeu, bien inutile à introduire dans une constitution.

Quand l’État reconnaît solennellement qu’un devoir lui est imposé , je ne comprends guère qu’il se réserve la faculté de ne point l’accomplir. Il en est tout autrement des devoirs que la morale impose aux particuliers. L’intervention de l'autorité publique produirait souvent plus de mal que de bien : par exemple, en ce qui concerne les rapports des

(1) V. mon commentaire sur les art. 208 et 209 du Code civil.

(2) M Gaslonde l'a très-justement fait observer (13 sept.). Mais ses paroles n'ont pas eu de suite, sans doute parce qu’il a confondu, comme tout le monde, le droit et l'action en justice.