‹ Théorie du droit constitutionnel français esprit des constitutions de 1848 et de 1852 et des sénatusconsultes organiques précédé d'un essai sur le pouvoir constituant et d'un précis historique des constitutions francaisesChapitre 132 sur 567 · PRÉAMBULE. ART. VIII. — DEVOIRS DE L'ÉTAT · texte numérisé non relu

PRÉAMBULE. ART. VIII. — DEVOIRS DE L'ÉTAT

loyen nécessiteux, en prouvant son indigence et la possibilité de le secourir , ait la certitude légale d’obtenir l’exécution de l’article Mil.

Les rédacteurs diraient sans doute qu’ils avaient une pensée contraire, et qu’en déclarant la République obligée ils n’entendaient point autoriser les citoyens à exiger l’accomplissement de l’obligation ; mais, encore une fois , qu’est-ce qu’une loi où l’on impose un devoir, en réservant ù l’obligé la liberté de ne pas l’accomplir à son gré? Et, en admettant qu’on ait pu empiéter impunément sur le domaine de la morale, quand on a proclamé le devoir de la fraternité entre les individus, est-il bien sur que la même licence fût admissible en prenant des engagements solennels au nom de l’État?

397. Les rédacteurs n’ont pas su distinguer les limites du droit et de la morale; ils ont ignoré la liaison étroite du devoir et du droit ; ils ont confondu le droit avec l’action en justice; ils ont cru que l’on pouvait promettre au nom de la République , et lui réserver tacitement la faculté de se dédire.

En général, la rédaction du préambule prouve la nécessité de créer enfin un enseignement des sciences morales et politiques, afin de former des législateurs qui possèdent les éléments de la théorie des lois.

398. Quand on parle de l’action de l’État sur les individus, il faut soigneusement distinguer le désirable dû-possible. Le résultat désirable, ou plutôt le résultat idéal que les gouvernants doivent toujours avoir devant les yeux , pour s’en rapprocher sans cesse, c’est un état de choses où tous les citoyens jouiraient de la somme de bonheur à laquelle l’homme peut raisonnablement aspirer. Ce n’est point là un résultat immédiatement possible; donc l’État n’est pas tenu de le procurer, quoi qu’en disent quelques socialistes. Je dis que ce résultat est impossible, parce qu’il est subordonné au rétablissement de l’équilibre entre la population et les richesses : or, l’équilibre ne se rétablira que lorsque les pauvres auront compris l’absurdité du principe de la multiplication aveugle.

399. Les rédacteurs ont indiqué assez clairement le résultat désirable, dans l’article Ier; ils auraient dû s’en tenir là dans leur système, et s’abstenir d’imposer à l’État des

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