CH. II, ART. S. — CAUSES DE L'ARRESTATION

en fixant le maximum des dépenses permises au débiteur incarcéré. Il ne faut pas qu’un homme de mauvaise foi puisse se rire de ses créanciers en rassemblant dans sa prison, à leur préjudice, toutes les jouissances du luxe. La contrainte par corps est une source de crédit pour le débiteur quelle dispense, dans une certaine mesure, d’offrir à son créancier des sûretés plus réelles : sous ce point de vue, elle facilite beaucoup les opérations commerciales, en les débarrassant du cortège de précautions qui accompagne les contrats civils. Enfin, elle est en quelque sorte nécessaire quand le débiteur est étranger, ou comptable envers l’État.

419. 11 est une sorte de contrainte personnelle qui est en dehors de la question, et doit être évidemment maintenue, quelque système que l’on adopte : c’est celle qui consiste, non pas à emprisonner, mais h appréhender un homme pour le forcer d’accomplir précisément l’acte voulu par la loi. Ce serait pousser le respect pour la liberté individuelle jusqu’au ridicule, que de laisser un usurpateur opiniâtre retenir la possession du bien d’autrui , ou un témoin utile se refuser aux ordres de la justice (1).

420. L’inconduite des mineurs, quand l’autorité privée du père de famille ne suffit pas à la réprimer, est une cause d’arrestation. 11 faut pour cela que le père ait « des sujets de mécontentement très-graves » , suivant l’expression un peu vague du Code civil.

Les fous furieux peuvent faire autant de mal à la société que les criminels proprement dits; elle est donc en droit de se mettre en garde contre eux au moyen de l’arrestation préventive. On les enferme comme les animaux dangereux. Un motif analogue doit soumettre les criminels qui ont subi leur peine, à une surveillance qui restreint dans une certaine mesure leur liberté. A l’égard des fous paisibles, c’est dans leur intérêt qu’on les tient enfermés, afin de faciliter leur guérison.

La folie peut n’être qu’apparente; elle peut même être faus-

(I) La loi organique sur la liberté individuelle devra rassembler les règles sur la contrainte par corps, éparses dans le Code civil, où elles sont tout à fait déplacées, dans le Code de procédure civile, dans la loi du 17 avril 1832, dans le décret du 13 décembre 1848 et dans d'autres lois encore.