ART. 3. — INVIOLABILITÉ DU DOMICILE
434. La Constitution de 1848 est muette sur l 'exil et la poursuite; il était pourtant facile de les comprendre dans la même règle que l’arrestation et la détention, comme l’avaient fait les rédacteurs de l’acte additionnel. L’article 61 de la dernière des constitutions de l’empire me parait avoir conservé, sous ce rapport, force de loi secondaire.
Article 3.
[inviolabilité ou domicile»]
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable; il n’est permis d’y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.
435. Étendue du principe. — 436. Démonstration. — 437. Limitations. — 438, 439. Ce quo devra dire la loi organique. — 440. Yisites nocturnes. — 441 . Sanction et complément de l'article 3.
435. Dire que la demeure est inviolable, ce n’est pas seulement dire qu’elle est impénétrable, comme semble l’indiquer la seconde partie de l’article 3 ; le principe est plus large que ne le suppose l’exception. Non-seulement on ne peut entrer dans une maison malgré celui qui l’habite; mais encore, si l’on y est entré de son consentement ou sans opposition de sa port , on ne peut y rester malgré lui ; à plus forte raison ne peut-on user des objets accessoires qui garnissent l’habitation.
436. L’inviolabilité de la demeure, du domicile ou de la maison (car ces diverses expressions se retrouvent également dans les textes législatifs ) , est un corollaire manifeste de la propriété. Le droit de disposer exclusivement d’une chose immobilière ou mobilière implique en effet , de la part de tout autre que le propriétaire, le devoir de s’abstenir d’en disposer. Si les diverses législations ont jugé à propos de consacrer d’une manière distincte l’obligation de respecter le domicile , c’est à cause de son influence sur la sécurité des personnes, et dans la crainte que les gouvernements n’abusent des recherches domiciliaires pratiquées dans l’intérêt de l’État.
La personne à laquelle la. jouissance d’une habitation a été cédée, gratuitement ou non, représente le propriétaire et
