SURVEILLANCE DE L’ÉTAT

loi » , et non par le pouvoir exécutif : ainsi le veut notre texte.

11 ne s’agit, dans tout cela, que des citoyens qui veulent fonder des écoles eu leur nom : l’État a droit d’exiger, des professeurs qu’il salarie, les conditions les plus rigoureuses, dussent-elles rendre la concurrence difficile aux particuliers, en attirant tous les hommes supérieurs dans l’Université de France.

587. L’instituteur qui a fait les preuves voulues de moralité et d’instruction demeure néanmoins soumis à la surveillance de l’État. La moralité antérieure n’est pas une garantie infaillible de la moralité future. L’État peut donc contrôler l’enseignement de l’instituteur et surtout la manière dont il use de l’autorité que sa profession lui fait accorder sur la jeunesse. Mais là s’arrête le droit de surveillance; s’il s’exerçait sur la méthode, sur le choix des principes scientifiques : en un mot, s’il n’avait pas pour seul but de prévenir les atteintes aux mœurs et à l’ordre public , il paralyserait la liberté de l’enseignement.

La surveillance appartient à l’État. Donc elle s’exerce en son nom, par ses mandataires, c’est-à-dire ici, par les agents du pouvoir exécutif ( I ). La compétence des autorités ecclésiastiques se réduit à diriger l’enseignement de la théologie. C’est mal à propos que les ministres des cultes légalement reconnus figurent dans les comités chargés de surveiller l’instruction primaire (2).

588. L’article 9 veut que la surveillance de l’État s’étende à tous les établissements d’éducation et d’enseignement; et, comme si les rédacteurs avaient craint que leur langage ne semblât pas assez absolu , ils ont pris soin d’avertir (ya' aucune exception n’est admissible. 11 va sans dire que l’Université est soumise au contrôle gouvernemental. On a donc eu en vue les établissements privés , et spécialement ceux qui sout dirigés par des ministres de la religion

(1) Rejet de l’amend. de M. Mauvais... «autorité désignée par la loi. » Du reste, le législateur est libre de conférer le droit de surveillance à qui bon lui semble, même à l'Université ( rejet de l'amend. de M. de Tinguy ).

(2) V. loi du 28 juin 1833, art. 17, 18.

280 CH. II. - ENSEIGNEMENT ECCLÉSIASTIQUE. — ART. 10. dominante (1). Mais pourquoi ce redoublement de vigilance? A-t-on craint qu’il ne se commît plus de délits dans les séminaires que dans les pensions laïques ? 11 est probable qu’on a voulu prévenir la propagation de certaines doctrines ultramontaines (2) qui attribuent au pape une suprématie temporelle sur tous les États de l’univers. Ces doctrines, on doit l’avouer, étaient fort dangereuses pour les rois dont l’autorité se fondait sur une intervention divine. Mais si des prêtres croient que le pape est le représentant unique et absolu de Dieu sur la terre, pourquoi les empêcher de l’enseigner? ou, ce qui serait plus grave, les forcer d’enseigner le contraire? Il suffit qu’en exposant leur doctrine, ils s’abstiennent de provoquer les croyants à une insurrection contre les pouvoirs de l’Etat, au profit du pape. En effet, on ne saurait leur contester le droit de demander la révision de la Constitution, dans le but d’y faire consacrer la puissance illimitée des successeurs de saint Pierre.

Article 10.

[ADMISSIBILITÉ AUX EMPLOIS; TITRES ET niSTlKCTlONS. ]

Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois.

Sont abolis (3) à toujours (4) tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance (5), de classe ou de caste (6).

(1) M. Laboulie voulait que la Constitution elle-même plaçAt les séminaires sous la surveillance exclusive des évéques.

(2) M. de Tracy a vainement proposé de dire que la surveillance serait seulement exercée dans l'intérêt de la morale et du respect des lois.

(3) Texte primitif : « La Constitution ne reconnaît ni titres...» La rédaction actuelle est due à MM. Flye et Chadenet.

(4) Mots inutiles. La loi statue pour toujours, c.-à-d. pour un temps indéfini , par cela seul qu'elle n’assigne pas de durée 1 l’exécution de ses ordres.

(5) Quand même elle ne serait pas accompagnée d’un titre.

(0) Mot inutile. Une caste est une classe qui se distingue des antres par la naissance.