LES RENTES SUR L’ÉTAT

qui sans doute a toujours empêché les gouvernements d’imposer la rente; car i! en est peu qui n’aient pas quelque arrière-pensée d’emprunt. Les prêteurs à venir auraient soin, ou de stipuler la renonciation de l’État à l’impôt; ou, ce qui serait le plus sûr, d’exiger un intérêt plus élevé. — Ces raisons sont très-fortes; toutefois le système contraire n’en est pas dépourvu. Le principe de l’égalité , appliqué à l’impôt, veut que chacun sacrifie une part proportionnelle de son revenu pour subvenir aux dépenses publiques. Si l’on accuse l’État de banqueroute, quand il impose les rentiers, il faut, sous peine d’inconséquence, l’accuser de spoliation quand il taxe les propriétaires de terres ou de valeurs mobilières quelconques : les propriétés ne sont pas moins mviolahles (art. -il) que les créances sur l’État. L’injustice de l’impôt n’est donc qu’apparente : ce sont au contraire les rentiers qui profilent d’un privilège inique, et qui 'leur serait sûrement retiré, si tous les hommes d’état ne se préoccupaient pas d’un besoin ultérieur d’argent, ou du moins du taux auquel on pourra emprunter plus tard. Ajoutons que l’impôt sur les rentes, se levant au moyen d’une simple retenue , il n’en est pas dont la perception soit plus facile et moins coûteuse; d’ailleurs il n’atteint pas une consommation reproductive et ne trouble aucune espèce d’industrie (1). Quant à l’objection tirée de ce que l’impôt enlève au créancier une portion de son capital en cas de vente , elle s’applique parfaitement aux propriétaires d’immeubles qui ne peuvent plus vendre leur bien que pour un prix diminué de tout le capital de l’impôt foncier. Bien plus , cette dépréciation est irrémédiable; tandis qu’en cas de remboursement des rentes imposées, l’État devrait payer le capital en totalité.

6Gi. Je suis tenté de proposer une conciliation. Pour atténuer ce que l’impôt sur les rentes a d’impolitique , il conviendrait d’en exempter les prêteurs primitifs et même d’attendre un certain temps , par exemple vingt ou trente ans à partir de l’emprunt avant de grever les cessionnaires. De plus , comme les rentiers payent évidemment leur loyer et

(l) V. Destutt-Tracy , liv. XIII ; il n’ose pas, du reste, admettre l’impôt sur les rentes. J. -B. Say passe outre; Cours, 8e partie , ch. v.

318 CH. II, ART. 4 4. — ÉQUIL1BRB FINANCIER, leur dépense ordinaire avec leurs arrérages , ils doivent être admis à déduire du montant de l'impôt la contribution des portes et fenêtres, et même la contribution personnelle ou mobilière qui pèse en réalité sur leur rente quand ils n’ont pas d’autre revenu. Il suit de là que l’on devra exempter de l’impôt toutes les rentes qui ne dépassent pas la valeur du loyer d’un appartement ordinaire.

002. Le droit de mutation par décès ne se perçoit même pas aujourd’hui sur les créances contre l’État. Et cependant son application ne serait susceptible d’aucune objection sérieuse. Les auteurs delà législation existante ont été tellement préoccupés de la crainte de diminuer le crédit public, qu’ils ont déclaré les rentes insaisissables, comme si les créanciers de l’Etat étaient dispensés de payer leurs propres dettes.

663. Je ne conçois guère qu’un gouvernement se trouve, à l’ improviste, dans l’impuissance de s’acquitter. La banqueroute se prévoit de plus loin. Elle sera presque toujours le résultat d’une série de déficit couverts par une série correspondante d’ emprunts dont le service finit par excéder les revenus disponibles. Un père de famille ferme et prudent n’est point embarrassé, à l'origine d’une situation pareille; or l’arithmétique ne fournit pas des règles différentes pour les gouvernements et pour les particuliers. La prévoyance conseille ici à peu près la môme conduite qu’en matière de population. Dans l’impuissance où l’on est d’élever les recettes au niveau des dépenses , il faut abaisser les dépenses au niveau des recettes. En un mot, il faut établir V équilibre entre les deux budgets.

664. J’entends parler d’un équilibre réel. Des financiers, experts dans l’art de cjrouper les chiffres (1), ont imaginé de décomposer le budget des dépenses en deux sections : l’une, sous le litre de dépenses ordinaires , présente un équilibre menteur avec le budget des recettes; l’autre, sous le titre de dépenses extraordinaires , aboutit à un déficit. Je ne vois pas ce que l’on gagne à se tromper ainsi soi-même.

665. Quand la situation financière est assez florissante pour présenter des excédants de recette, il est prudent de

(I) Expression de M. Tliiers.