CHAPITRE IV

Du Pouvoir légistatif.

723, 724. Double objet du pouvoir législatif. — 723. Il est limité par la Constitution, — 726, parla nature des choses et le droit naturel; — 727, 728; mais non par ses propres décisions. — 729. Lois non susceptibles d’abrogation. — 730. Abrogation expresse, — 731 , tacite. — 732. Formules inutiles. — 733 à 733. L’usage peut constituer ou abroger la loi. — 736 à 740. Non-rétroactivité; (738, 739) excepceplions mal é propos admises. — 741. 'interprétation législative. — 742. Elle est utile et possible. —743. Moyen de perfectionner les lois.

723. La constitution nouvelle place avec raison le pouvoir législatif avant les autres. Le législateur ordonne; le juge interprète et applique; l’administrateur exécute. Le premier émet une volonté à laquelle les deux autres obéissent. Ils lui sont donc subordonnés. Cela est si vrai que l’Assemblée constituante aurait pu simplifier son œuvre et régler seulement la manière de faire les lois.

724. Si l’on s’en tient à l’étymologie, on verrn uniquement dans le pouvoir législatif la faculté d'établir des règles de conduite, obligatoires pour les citoyens et môme pour la nation entière, dans les limites posées par la Constitution. L’ensemble de ces règles ou de ces lois se nomme le droit ou la législation du pays où l’on se trouve. — Mais, par cela môme que le législateur peut imposer des devoirs au peuple , il est naturellement appelé à émettre des ordres en son nom. Donc, quand l’État règle ses rapports avec les