CH. IV. NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS

convénient bien sérieux à laisser l’éligibilité aux citoyens qui avaient atteint vingt et un ans au moment où la loi nouvelle a été promulguée.

739. Je répugne également à faire fléchir le principe, comme le veulent la plupart des jurisconsultes, en ce qui concerne les lois interprétatives. Ces sortes de lois, dit-on, ne créent pas une règle nouvelle; elles se bornent à fixer le sens de la règle interprétée. On en conclut qu’elles doivent être appliquées dans tous les différends non terminés à l’époque de leur promulgation. — Mais qu’importe la pensée de rédacteurs de la loi interprétative? Ils ne veulent pas innover. Soit. Toujours est-il que leur décret peut tromper l’attente conçue par les citoyens , et la trompera toutes les fois qu’il sera contraire à la jurisprudence. L’indépendance des pouvoirs s’oppose d’ailleurs à ce qu'un décret législatif vienne, dans le cours d’un procès, influencer la décision de l’autorité judiciaire.

L’opinion générale refuse encore d’appliquer le principe de la non-rétroactivité aux lois qui modifient l’organisation judiciaire ou la procédure. J’ai fait voir, en interprétant l’article 4 d’une manière plus large qu’on ne l’avait fait avant moi, jusqu’à quel point il convient de s’écarter de cette doctrine.

740. Je n’hésite point 5 décider, avec les auteurs, qu’une loi pénale plus douce doit s’appliquer même aux délits an térieurs qui ne sont pas encore jugés. Le principe qui nous occupe n’a en vue qu’une rétroactivité nuisible et spoliatrice. L’effet rétroactif qui récompense, qui atténue les peines ou confère des avantages inattendus, n’est pas dé naturé à troubler la sécurité générale.

Il appartient aux lois organiques , dans le silence de la Constitution , de régler les difficultés assez nombreuses qu’engendre le principe de la non-rétroactivité.

741. Le pouvoir S interpréter les lois, c’est-à-dire d’en fixer le sens d’une manière obligatoire pour les citoyens et pour les magistrats , fait partie du pouvoir législatif. Celui-là seul qui conçoit une volonté peut en assigner l’étendue. Le législateur possède le secret des motifs qui l’ont déterminé : c’est à lui de révéler la portée véritable de son œuvre. 11 eût