ART. 24. — NOMBRE DES REPRÉSENTANTS

délibération nouvelle. Le conseil d’état peut être consulté sur tous les projets , et doit l’être sur ceux du gouvernement, dans les cas que la loi désigne.

751. Le texte n’emploie nulle part la dénomination d’Assemblée législative. 11 dit presque toujours « l’Assem- » blée nationale » ou, plus brièvement, «l’Assemblée ».

Le pouvoir exécutif passe de plein droit à l’Assemblée nationale, dans le cas où il est apporté quelque obstacle à l’exercice de son mandat par le président de la République (art. 68-3“).

Article 21.