D’ENTRAVER L’EXERCICE DU SUFFRAGE UNIVERSEL

800. Cette délégation présente un écueil. Les manifestations du suffrage universel ont une force morale immense. Si elles se trouvent en désaccord avec les règlements électoraux , il est à craindre que la violation de la loi ne reçoive une consécration solennelle de l’admission du représentant irrégulièrement élu. Si l’Assemblée applique la loi, il peut arriver que le département demeure privé de mandataire, ou, de guerre lasse, finisse par choisir un député qui lui parait moins digne de confiance. Il faut donc s’abstenir, autant que possible, d’apporter des -limitations à l’exercice du suffrage universel. Les exclusions doivent être fondées sur des motifs tellement graves, qu’ils soient de nature à faire impression sur la masse des électeurs euxmêmes et à paralyser toute confiance politique.

801. Les causes énumérées par la loi de 1819, et sur tout par celle de 1850, n’ont pas toutes un caractère aussi tranché. Le délit d’usure ou plutôt d’habitude d’usure (1) est un sujet de controverse, lorsqu’il est exempt d’escroquerie, et surtout quand la valeur commerciale de l’argent est égale au taux stipulé par l’usurier (2). Le délit d’adultère est justement puni par la loi. Mais est-il bien sûr que la qualité d’homme d’état du premier ordre soit incompatible avec des spéculations usuraires ou avec la violation de la foi conjugale1? 11 est fort possible que les électeurs soient peu frappés de ce qu’un candidat a été pourvu d’un conseil judiciaire, ou est en état de contumace, ou n’a pas encore effectué le payement intégral de toutes ses dettes, après une faillite. La loi devait tout au plus établir une suspension provisoire, dans ces divers cas, ou imposer la nécessité d’une réélection. Elle aurait dû appliquer, aux délits qu’elle mentionne, la réhabilitation réservée par le Code d’instruction criminelle aux condamnés pour crime.

802. 11 serait à désirer sans doute que l’intérêt individuel des représentants ne fût jamais en opposition avec l’intérêt national. Mais ce vœu est-il strictement réalisable? Espère-t-on qu’un magistrat, quel qu’il soit, n’aura ni fortune

(1) La loi de 1807 ne punit pas un fait d’usure isolé.

(2) Supposons, par exemple, des prêts faits à dix pour cent pendant qne les rentes cinq pour cent sur l’État sont cotées à 50 fr.