CH. IV, ART. 27. — INCONVÉNIENT

chéance bien extraordinaire : s’il y a du danger à ce qu’un individu vote, il y en a encore davantage à ce qu’il devienne législateur.

Article 27.

[ EXCI.l’SION GÉNÉRALE. OL' LOCALE 00 DROIT n’ÉLIHE OC Ij’ÉTRE ÉLC.]

La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d’élire (1) et d'être élu.

• Elle désignera les citoyens (2) qui , exerçant ou ayant exercé (3) des fonctions dans un département ou un ressort territorial (4), ne pourront y être élus.

799. Après avoir dit quels sont, en principe général, les Français capables d’exercer le droit de suffrage et aptes à être investis du mandat législatif, il restait à énumérer les causes de déchéance ou d’exclusion, soit générales, soit particulières. On conçoit qu’un citoyen peut commettre un délit qui le rende indigne de conférer ou de recevoir un mandat politique; il peut se trouver, môme sans sa faute, dans une position qui lui crée des intérêts peu conciliables avec les devoirs de représentant, ou fasse suspecter la sincérité de son élection. Ici, les détails se présentaient en foule; l’expérience aurait donné peut-être un démenti aux règles adoptées. Les rédacteurs ont chargé avec raison le pouvoir législatif (5) d’indiquer les causes d’indignité ou d’exclusion, plutôt que d’exposer sans nécessité leur œuvre à une révision ultérieure.

rédacteurs, après avoir modifié les règles constitutionnelles de l’électorat, n’ont pas osé se montrer conséquents et modifier celles de l’éligibilité. Cependant la liaison est évidente entre les ait. 25 et 26.

(1) Mots ajoutés sur la proposition de M. Leblond. J'en ai déjà expliqué la portée (V. nu 787).

(2) Ou plutôt les fonctions publiques qui sont de nature à empêcher l’éligibilité dans leur ressort.

(3J Mots ajoutés sur l’observation de MM. Rouher et Paheu.

(4) On entend, par là , la Traction du territoire français dans laquelle un fonctionnaire public est compétent. Cette fraction peut embrasser plusieurs départements (V. art. 30).

(à) v.*lcs lois du 15 mars 1849, 3, 79, 81 à 83 ; du 31 mai 1850, 8 à 11.