ART. 28. — INCOMPATIBILITÉS

terminer la portée, et d’en restreindre l’ effet an moment de l’élection.

Article ‘28.

1 LES FONCTIONNAIRES PEUVENT-ILS REVENIR REPRÉSENTANTS, OU RÉCIPROQUEMENT?]

Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple (1).

Aucun membre de T Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif.

Las exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique (2).

805. » il ne s’agit plus ici, à vrai dire, d éligibilité , mais de circonstances qui peuvent influer indirectement sur les résultats de l'élection. Les art. 28 et 29 se rattachent moins aux précédents qu’aux art. 88 et 88.

- Si l’on voulait établir la théorie d’une bonne distribution des emplois publics, on arriverait, je crois, aux principes suivants. Chaque fonction, sans excéder les forces d’un homme, doit suffire à les employer raisonnablement. Par cela même , elle doit lui procurer les moyens de subsister d’une manière convenable. Il résulte de cette double proposition que jamais le même homme ne peut être autorisé à cumuler deux places. Donc les fonctions de représentant sont incompatibles avec toute autre.