CH. IV. DÉMISSION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE

partie! ; il produirait autant de fatigue et d’agitation que des élections complètes.

832. Toute personne peut refuser le mandat qui lui est-» offert, ou bien, après l’avoir accepté, y renoncer. Les citoyens élus représentants du peuple peuvent donc ne pas profiter du bénéfice de leur élection , ou bien se démettre, à un moment quelconque de la législature. En les déclarant élus pour trois ans, la Constitution a simplement voulu dire qu’ils étaient investis de leurs fonctions législatives pour le temps indiqué. Une loi pourrait sans doute supprimer la faculté de renoncer au mandat de représentant, de même que notre texte supprime la faculté de le révoquer; mais il serait besoin d’une décision positive : elle ne se trouve pas dans l’art. 95 de la loi électorale, qui réserve à l’Assemblée le droit de « recevoir » la démission de ses membres. Recevoir une démission, c’est la constater, en donner acte; c’est même l’accepter, en ce sens qu’on s’oppose à ce que le démissionnaire se rétracte; mais le droit de recevoir n’est pas le droit d’autoriser.

833. Ce qui est vrai d’un membre est vrai de tous. L’Assemblée peut donc , à l’unanimité , se démettre de ses fonctions , sans toutefois les abandonner avant qu’une assemblée nouvelle ait été nommée. Le mandataire ne peut renoncer, qu’en laissant au mandant le temps de choisir une autre personne.

La majorité peut-elle ordonner qu’il sera procédé à de nouvelles élections générales, avant l'expiration de la législature ? 11 semble que non ; car la minorité peut vouloir garder son mandat jusqu’au bout; or, il ne dépend pas d’un des mandataires de contraindrelesautres à renoncer. Néanmoins, j’inclinerais vers l'affirmative. Le principe de la souveraineté du peuple domine toute la Constitution. Il est toujours permis de provoquer une manifestation nouvelle de la volonté nationale : l’Assemblée ne peut être tenue d’agir, bon gré, mal gré , au risque de blesser l’opinion publique , devenue plus ou moins douteuse. Aucun membre ne saurait s’en plaindre : celui qui représente effectivement la majorité sera sûrement réélu. C’est déjà une dérogation assez grave aux principes, que celle qui interdit aux citoyens une révocation spontmée.