CH. V, ART. 54.— DICTATURE LÉGALE

teur lui-même permet de déroger à ses dispositions (1). Le gouvernement qui use de cette faculté exécute la loi plutôt qu’il ne suspend son empire.

4002. On a beaucoup controversé sur la dictature légale, comme sur la résistance et l’insurrection légales. J’ai déjà dit que ce sont des conséquences simultanées du principe de la défense naturelle. La démonstration de l’une établit les autres ; on ne saurait contester les deux dernières sans nier la première, et réciproquement.

Le salut du peuple et celui de l’individu justifient à un égal degré l’emploi de mesures irrégulières, quand la nécessité le commande. — Un homme est attaqué par un brigand au fond des bois : les moralistes exigeront-ils qu’il appelle à son secours les agents de la force publique? Évidemment la marche lente d’une procédure criminelle est impraticable en pareille situation. Repousser la force par la force devient alors un droit. — Les chefs d’un gouvernement s’emparent du pouvoir absolu et font protéger leur usurpation par la force armée dont ils disposent. Que devront faire les citoyens ? appeler de l’usurpation aux usurpateurs eux-mêmes ou à leurs complices ? attendre paisiblement que les conséquences du coup d’état se consolident et prennent les apparences de la légitimité ? Ce système équivaudrait à une ratification anticipée de toutes les usurpations. — Envisageons! hypothèse inverse. Une révolte à main armée , une invasion ennemie se déclarent à l’improviste. Les principaux magistrats, menacés par une force supérieure, devront-ils convoquer les législateurs , bien que les communications soient coupées ; devront-ils assembler les juges et faire, un à un, tous les actes prescrits par la loi pour une situation normale ? Une semblable théorie assurerait le triomphe de tous les attentats dirigés contre les gouvernements les plus réguliers et les plus irréprochables. L’homme qui se noie n’est pas tenu d’examiner si la branche d'arbre qu il saisit est, ou non, sa propriété; c’est assez qu’une fois sauvé il indemnise le maître. Le salut public est ja suprême loi. Le gouvernement qui n’a pas le choix des moyens, ne peut être accusé s’il sauve

(l) V. Code civil, art. 145, loi; lui du 21 mars 1831, art. 54; etc.