ACQUISITION. — SUSPENSION DES LOIS

le dépurtement du Mont-Blanc; l’ordonnance du 17 avril 1815, qui reconnaissait l’indépendance de Saint-Domingue, ne furent point soumis à l’approbation directe des chambres.

999. Le Président peut-il, par sa seule volonté, opérer une acquisition de territoire ? On serait tenté de le penser, parce que notre teste ne le défend pas, et que l’accroissement du sol semble un avantage manifeste. Néanmoins j’exigerais le consentement de l’Assemblée, quand même l’acquisition serait gratuite, et s’opérerait sans conclure un traité proprement dit. La conquête d'un territoire infertile peut devenir fort onéreuse si des sacrifices d’hommes et d’argent sont nécessaires pour la conserver et en tirer parti. D’ailleurs l’incorporation d’un peuple impose à la nation française des devoirs nouveaux en même temps qu elle attribue aux nouveaux citoyens des droits civils et politiques, et, par suite, une influence plus ou moins considérable sur le sort de la France. La dette publique se trouve ordinairement augmentée en pareil cas. Le silence de l’art. 51 ne suffit pas pour déroger aux principes généraux du mandat et du droit constitutionnel. Les rédacteurs n’ont songé qu’aux actes les plus dangereux.

1000. L’Assemblée nationale est élue par les citoyens; elle tient d’eux son pouvoir. Le Président ne peut donc le lui ôter ni en paralyser l’exercice, l es commettants seuls ont droit de révoquer leurs mandataires. Une constitution républicaine exclut naturellement ces prérogatives monarchiques dont le but secret est de réagir sur l’opinion populaire au profit d’une volonté individuelle. La dissolution du parlement permet au roi d’en modifier la composition en faisant servir à des conversions électorales une autorité créée pour améliorer la chose publique. La prorogation débarrasse le ministère du contrôle législatif, au moment où cecontrôle serait le plus nécessaire.

1001 . La dénomination même du pouvoir exécutif prome que le magistrat qui en est revêtu excéderait les limites de son mandat, s’il agissait contre la volonté du législateur ou s’il en retardait l’accomplissement. Il ne peut, à plus forte raison, suspendre l’empire de la Constitution, placée audessus du pouvoir législatif proprement dit.

L’art. 51 n’est pas fait pour l’hypothèse où le législa-

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