COMPÉTENCE DU POUVOIR LÉGISLATIF

gratuitement. D’ailleurs une donation crée un devoir moral de reconnaissance : le pouvoir de conclure un traité implique donc le pouvoir d’aliéner les droits du peuple ou de lui imposer des obligations. Par cela même, le corps législatif est seul compétent pour faire des traités , c’est-à-dire pour émettre la volonté définitive qui créera la charge ou opérera le dessaisissement du droit. Il serait bien étrange que le pouvoir exécutif, incapable de grever un citoyen unique d’obligations dont le fondement ne se trouverait pas posé dans une loi, pût, par sa seule autorité, engager ou dépouiller la nation tout entière !

4011. Toutes nos constitutions, sans excepter celle de l’an VIII, avaient reconnu ce principe. La Charte de 484 4 transféra au pouvoir royal le droit de faire des traités de paix , d’alliance et de commerce; les réformateurs de 1830 s’abstinrent soigneusement de toucher à cette disposition. Les nouveaux constituants sont revenus à la véritable doctrine. Il était bon de s’en expliquer (4) : les traités ne contiennent pas tous des promesses pécuniaires , et il n’est pas sûr que le principe qui subordonne la composition du ministère à l’adhésion de la majorité législative soit toujours reconnu et pratiqué. - •

L’objection la plus spécieuse se tire des habitudes de mystère qu’a toujours affectées la diplomatie européenne. Mais rien n’empêchera les agents des relations extérieures de rendre les négociations aussi secrètes que l’exigeront les circonstances. S’il importe parfois de dissimuler les projets pour assurer le succès de la transaction définitive, il faut toujours faire connaître celle-ci, pour la mettre à exécution. A l’égard de certains traités, peu ordinaires, tels qu’un arrangement avec un général ennemi qui occupe le territoire, c’est à l’homme d’état qui croit pouvoir les conclure avec honneur, de demander à l’Assemblée une autorisation large, sans détermination de clauses, ou bien un simple crédit financier, sans explication de motifs. Rien n’empêche non plus que l’Assemblée ne délibère en comité secret, mais sur la demande du nombre de représentants voulu par le

(t) Quoi qn’en ait dit VI. Comharel de Levval, dans la discussion.

t90 CH. V, ART. 53. — TRAITÉS.

règlement : le huis clos n'a pas lieu de droit, ni sur la simple réclamation du pouvoir exécutif ( J).

1012. C’est la France qui promet ou stipule dans les traités; c’est elle qui acquiert un droit ou devient débitrice : c’est donc en son nom que les conventions doivent être rédigées. Le Président n’est qu’un simple négociateur; l’Assemblée nationale elle-même ne stipule pas pour son propre compte; elle contracte pour la nation. L’usage défaire parler le chef du pouvoir exécutif, dans les traités qu’il ratifie, n’est compréhensible que dans les pays qui fondent la souveraineté sur le droit divin ou sur une propriété féodale. N’est-il pas bizarre déliré, dans les traités conclus par Louis-Philippe, qu’il y aura paix constante, entre Sa Majesté le roi des Français, ses héritiers et successeurs, et telle république (2)?

1013. Le concours de volontés qui constitue la convention ne s’opère pas tout d’un coup ; il suppose des offres préalables, susceptibles d’être rétractées, modifiées ou reproduites jusqu'à ce que les parties soient tombées d’accord. La série des propositions respectives et des discussions qui les accompagnent, est ce qu’on nomme la négociation du traité. File suppose l’emploi d’agents diplomatiques placés sous l’autorité du Président. Quand les agents sont d’accord, il en résulte un simple projet, dont la force obligatoire demeure subordonnée à 1 approbation du magistrat ou du corps chargé de représenter chaque peuple. Cette approbation se nomme « ratification » parce qu elle survient après le premier consentement qu’a donné l’agent inférieur.

On ne comprend pas au premier coup d’œil , comment c’est le Président qui ratifie , puisque T homologation parlementaire est indispensable pour communiquer aux traités une force obligatoire. Les rédacteurs ont-ils entendu parler d’une ratification provisoire, subordonnée à l’assentiment du corps législatif? Je suis porté plutôt à penser qu’il s’agit ici

(I) Comp. cnnstit. de l’an III, 334 ; de l’an VIII, 50. V. aussi l’art. 61 de mon Plan. M. Comharel de I.cjval a inutilement demandé que l’on écrivit dans le texte la facilité de faire, au liesoin, des traités secrets.

(î) V. Trailé du 23 mars 18 13, publié le 19 juin ISH ! Dans les traités avec les États musulmans, l.ouis-Philippe , suivant d’anciens usages, était qualifié d’ - empereur des Français » . V. le traité du 10 sept. 1844.