IL PEUT SE BORNER A UN SIMPLE VISA

d’une politique contraire ù ses convictions personnelles ? La raison veut, ce me semble, qu’il se puisse tenir à l’écart, comme un monarque inviolable. Qu’il crée un premier ministre sans portefeuille , chargé de représenter la pensée gouvernementale et de donner au* autres membres du cabinet une impulsion uniforme. Le seing du Président ne sert alors qu’à légaliser en quelque sorte celui de ses ministres. La signature du ministre principal , suivie du contre seing du ministre secondaire compétent, indique la responsabilité réelle ; elle atteste que le Président, s’il suit la politique de l’Assemblée , ne veut pas en subir les chances , parce que cette politique n’est pas la sienne. Tel est le seul moyen de concilier le principe du gouvernement des majorités avec les principes de la liberté d’opinion, de la responsabilité personnelle et de l’indépendance constitutionnelle du Président à l’égard de l’Assemblée.

1098. Les décrets par lesquels le Président nomme ou révoque les ministres n’ont pas besoin de contre-seing. Autrefois, les ordonnances de nomination étaient contre-signées par l’un des ministres démissionnaires ou destitués, ce qui était un non-sens. Comment rendre un mandataire responsable d’un acte qui lui enlève ses pouvoirs malgré lui? S'il se retire de son plein gré , c’est précisément pour ne plus s’immiscer dans les affaires, et pour éluder toute responsabilité ultérieure. A l’égard d’un mandataire nouveau , il semble d’abord difficile de lui rien imputer avant son entrée en charge. Cependant, nul ne devient ministre malgré lui : en acceptant le ministère , on subit et les conséquences des actes futurs et celles de la révocation dont on profite. Donc, les ordonnances de nomination pourraient être contre-signées par les nouveaux ministres (1); leur acceptation les rend solidaires, eu général, de la destitution de leurs prédécesseurs. Au surplus, il arrivera bien rarement qu’un changement de ministres cause un dommage direct à la chose publique; il faudrait, pour cela, que la révocation de l’ancien ministère, en faisant avorter ses plans, en eût rendu l’exécution impossible pour le nouveau. Autrement, la responsa-

( I) Voir mon livre sur là Charte , p. 9.î. Celte idée a été adoptée dans l’art. 21 de la constitution grecque de llil.

536 CH. V, ART. 67. - CUNTRE-SBING. — ART. 68.

bilité ne sera encourue qu’à raison des actes qui auront suivi la révocation.

4099. Le texte de l’article 07 porte lui-même sa sanction. Les actes non revêtus du contre-seing ministériel sont nuis : les agents inférieurs sont tenus de ne pas les exécuter; sinon, ils s’associent à la responsabilité du Président, dans les cas mêmes où un ordre régulier les en eût affranchis. — Les actes nuis deviennent valables, si la publication en est réitérée avec les deux signatures voulues.

1 100. Il est bien entendu aujourd'hui que le chef du pouvoir exécutif ne peut rien faire sans le concours volontaire d'un ministre. Le ministre est un associé solidaire : il peut, quand il lui plait, renoncer à la société, tout comme le Président peut se séparer de lui ; mais son consentement est , jusque-là , nécessaire à la validité des actes communs. il est temps, dès lors, de rompre ces vieilles habitudes monarchiques, en vertu desquelles le ministre feignait d’obéir à des ordres supérieurs. Les décrets contiennent la volonté du ministre qui les contre signe , aussi bien que la volonté du Président. Il ne convient pas de rédiger l’exposé des motifs d’un décret, sous la forme d’un rapport adressé au Président par le ministre. Autant vaut que les ministres s’adressent des rapports à eux-mêmes.

Article 98.

[rk-M'Onsabii m qc’evtr .usent les actes du roi voir exkcbttk; et, en pib- TIClTIEn , CECX QU METTENT OBSTACLE A l'tXEUCICE DE LA PUKSANCS LÉ- I.ISL ATIVE. ]

Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l’autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l’administration.

Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.

Par ce seul fait, le Président e>t déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l’As-