CH. VII. — ADMINISTRATION LOCALE

tribuer è un tribunal indépendant du Gouvernement ; ils ont préféré renvoyer la difliculté aux lois organiques (1).

Le mode de délibération du Conseil reste également dans le domaine du pouvoir législatif. Une loi pourrait donc rendre les séances secrètes , si ce n’est quand le Conseil siège comme tribunul administratif (2).