ART. 98. — JUGES DES MINISTRES. 6J

c’est-à-dire les deux tiers. L’art. 97, discuté le même jour, renferme une disposition semblable (1). Le nombre des hauts jurés est de 30 : il faudra donc 24 voix pour condamner, et 43 pour absoudre.

Il est bizarre, je le répète, de donner force de loi constitutionnelle à une règle , en tant qu’elle concerne le haut jury, et de lui laisser la force d’une loi proprement dite, en tant qu’elle s’applique aux jurés ordinaires.

1334. Je ne crois pas que les rédacteurs aient eu l’intention de poser une limite absolue. Ils ont seulement voulu établir, au profit des accusés politiques, un minimum que l’esprit de parti ne pût abaisser. Mais la législation conserve, selon moi , la liberté de rendre la protection encore plus efficace.

Article 98.