CH. IX, ART. 406. — ÉTAT DE SIEGE

dent une place investie par des troupes supérieures en nombre, ait besoin de n’ôtre pas entravé, dans ses opérations , soit par les habitants, soit par les fonctionnaires civils. Le respect de la liberté et de ses garanties, l'observation des formes lentes et timides de l'administration normale, doivent céder devant un intérêt plus pressant : la délivrance de la ville assiégée. Les mêmes raisons peuvent faire accorder à l’autorité militaire une suprématie temporaire sur l’autorité civile, dans l'étendue tfun territoire plus considérable.

1305. On voit que l’elfet principal de la mise en état de siège est une interversion de compétence au profit de la force publique ; mais la mesure serait peu efficace , si le chef militaire était réduit à bbserver les mêmes formes et les mêmes lois que le magistrat civil. 11 faut qu’il puisse établir une police plus rigoureuse , exercer une répression plus énergique. Les garanties constitutionnelles se trouvent momentanément suspendues. L’état de siège entraîne donc une sorte de dictature légale, régularisée jusqu’à un certain point par la loi qui l’établit.

1360. Le législateur est chargé de déterminer trois choses : 1° les cas où l’état de siège peut être déclaré; 2° les formes de la déclaration ; 3° ses effets.

Si les cas d’état de siège étaient trop nombreux , on arriverait indirectement au despotisme; la Constitution serait plus souvent suspendue qu’exécutée. 11 faut réserver une mesure aussi exorbitante pour les dangers très-graves.

Le pouvoir exécutif ne doit être autorisé à déclarer une commune en état de siège, qu’en l’absence de l’Assemblée, et en avertissant la commission de prorogation. Ln thèse générale, il convient d’employer la forme des propositions de lois.

Je viens de dire quels effets entraîne la déclaration. J’ai démontré ailleurs (n° 453) qu’op en peut faire résulter une substitution des conseils de guerre aux cours d’assises ; mais que la protection du jury doit être rendue aux accusés, dès que l’ennemi a levé le siège, ou que les insurgés ont été vaincus. On peut bien laisser quelque temps encore la police préventive aux mains de l’autorité militaire , pour assurer les effets de sa victoire et détruire radicalement les