A QUI APPARTIENT LE POUVOIR CONSTITUANT

forme de son gouvernement ; elle ne fait rien autre chose en cela que de charger un ou plusieurs mandataires de la gestion de ses intérêts.

6. Le mandat n’est point une aliénation; c’est un témoignage de confiance ; or, la confiance 11e se commande pas et peut, d’un instant à l’autre, cesser d’exister. Donc, un peuple peut toujours changer son gouvernement. La constitution qu’il lui a plu de se donner à lui même ne l’enchaîne point.

7. Une ratification obtenue après coup équivaut à un mandat donné dès le principe. Il importe assez peu que les auteurs d’une constitution aient agi en vertu de leur autorité privée (1), si une approbation formelle du peuple vient plus tard sanctionner leur ouvrage.

11 est permis d’aller jusqu’à dire qu’une ratification tacite suffît. La libre observation d’une loi n implique point une protestation contre l’irrégularité de son origine. La tolérance accordée à un gouvernement de fait prouve du moins ceci : c’est que le peuple craint de voir sa situation empirée par une révolution.

8. Au surplus, que la ratification soit expresse ou tacite, la nation conserve, sans aucun doute, le droit de changer son gouvernement. Il serait bien étrange que l'absence d un mandat régulier détruisît la faculté de révocation qui accompagne toujours le mandat volontairement conféré. Un propriétaire peut également congédier l’intendant salarié ou l’ami désintéressé qu’il n chargés d’administrer sa fortune , et le tiers qui s’est immiscé dans ses affaires, fùt-ce dans la seule intention de rendre service.

9. On a souvent invoqué, pour maintenir un gouvernement, l’ancienneté de son pouvoir. Beaucoup de personnes ont présenté comme un crime le renversement de le monarchie en 1789, sous le seul prétexte qu elle avait subsisté pendant une longue suite de siècles. Cette haute antiquité produisait sans doute à leurs yeux une sorte de prescription

(1) Comme gérants d'affaires on nfgoliorum gtslores, suivant le langage du droit romain. C'est ce qu’ont Tait les rédacteurs de la Charte de 1830; rt, avant eux, le? auteurs de la conslilulion île Tan VIII ; seulement, ceux-ci avaient eux-mêmes dirigé le coup d'état qui renversait ta corri>t. tr.tiun précédente.