LOI SLR LA PAIRIE

formuler une suite de principes constitutionnels. L’observation fut faite à la tribune par M. Demarçav. Néanmoins, l'assemblée, fidèle à son règlement, ordonna le renvoi dans ses bureaux; une commission de dix-neuf membres fut nommée, après un examen rapide qui aboutit à quelques corrections de détail; elle chargea M. Dupin aîné de faire un rapport qu’il présenta le soir même. Plusieurs députés réclamaient une discussion immédiate; on obtint avec quelque peine le renvoi au lendemain. « Il s’agit de reconstituer » la nation française, « dit Eusèbe Salverte; *• ce n’est pas » de dix à onze heures du soir qu’on peut faire un. tel tra- » vail. »

160. La discussion eut lieu le 7 août; elle ne dura pas plus de six heures. On craignait sans doute quelque manifestation républicaine émanée de l’Hôtel-de-Ville. La chambre avait hâte d’en finir : elle circonscrivit son travail dans les limites dé la proposition Bérard , amendée par la commission. Pour s’interdire en quelque sorte de toucher aux dispositions constitutionnelles oubliées dans la proposition , elle écarta , par la question préalable , la motion de lire au fur et à mesure tous les articles de la Charte de 1814. Le rejet d’une demande aussi naturelle paraît tellement étrange que je ne puis m’empêcher de l’imputer à une pure méprise.

161. La chambre des députés lit, aussitôt après le vote, porter sa déclaration au lieutenant-général. Entendait-elle en subordonner la force obligatoire au consentement de l’autre chambre'? Ce point historique est assez obscur (1). Quoi qu’il en soit, la chambre des pairs s’assembla le soir, plusieurs heures après que le duc d’Orléans avait reçu et agréé verbalement la résolution des députés. Quelques pairs, entre autres Châteaubriand , firent observer qu’il s’agissait d’un fait accompli. « On n’a pas à s’inquiéter, » répliqua M. de Broglie, des démarches dont on n’a pas >i connaissance officielle. 11 faut supposer que tout se passe » régulièrement. C’est seulement lorsque l’acte aura été

(I) Voici tout ce que nous apprend le Moniteur. « M. le président : .... - Oii propose de |>orter les propositions au lieutenant-général du royaume, » et d'en envoyer une expédition & la eliambre des pairs. — Plusieurs voix : » Oui ! oui ! »

RÉVOLUTION DE JUILLET txao.

» adopté ici qu'il pourra être utilement présenté au prince. * L’assemblée parut se ranger à l’avis du ministre; elle vota un acte intitulé adhésion, et copié textuellement de la déclaration de la chambre élective. Elle lit une réserve unique : elle protesta ne pouvoir délibérer sur la clause qui annulait les pairies créées par Charles X. Le refus de voter une proposition, constitutionnellement interprété, équivaut à un rejet formel; on le traduisit alors commeïinpliquant adhésion.

102. Le ministère se crut tacitement autorisé à faire subir au texte de la Charte toutes les rectifications que la chambre, dans sa précipitation, n avait fait qu’indiquer. En conséquence, il ordonna une publication nouvelle de « la » Charte de 1814, • telle qu elle avait été amendée par les deux chambres, le 7 août 1800, et acceptée par Louis- Philippe Fr, le 9 août suivant (1).

100. Cette nouvelle édition corrigée de l’œuvre de Louis WHI ne diffère essentiellement delà première que dans deux points. La souveraineté du peuple est reconnue; le principe n’est point, il est vrai, proclamé par un article exprès (2) : il se déduit de la déclaration qui supprime l’ancien préambule, « selon le vœu du peuple français, comme » blessant la dignité nationale en paraissant octroyer aux x Français des droits qui leur appartiennent. » L’autre innovation fondamentale consiste à laisser dans les attributions du pouvoir législatif la libre fixation des conditions électorales, l’ilge excepté. Il en résultait que l’établissement du suffrage universel était possible, même sous Louis-Philippe, sans révolution nouvelle. Je n’oserais assurer qu’il faille en savoir beaucoup gré à la chambre de 18)40 : elle n’attribuait probablement pas tant déportée à un simple renvoi; peut-être même la majorité espérait-elle éluder ainsi l’abaissement du cens électoral.

Quelques autres améliorations méritent d’être notées. L’initiative directe est accordée aux chambres; les députés et les électeurs nomment leurs présidents; les séances de la

(1) Ordonnance <!u 14 aortt 1830, contre-signée Guizot.

(2) M. l’ersil l’avait proposi1 ; sa motion, combattue comme inutile, n’eut

|iaü <1* -mite.

RÉFORME DE LA CHARTE, pairie deviennent publiques; la religion catholique cesse d’être religion de l’État. Diverses lois organiques sont promises : entre autres , celle qui doit appliquer le jury aux délits politiques; mais aucun délai n’est déterminé pour la rédaction de ces lois : aussi a-t-on vainement attendu celle qui devait assurer la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir exécutif, et celle qui devait organiser l’instruction publique et la, liberté de l’enseignement.

Les autres rectifications sont indifférentes ou d’une utilité problématique.

104. En étudiant la marche suivie par les réformateurs de 4830, si toutefois ils méritent ce nom, on reconnaît qu’ils se dirisaient en trois partis principaux. Quelques-uns, tels que 'Benjamin Constant (4), Demarçay, Eusèbe Salverte, voulaient , tout en maintenant la forme monarchique, l’associer, par une application progressivement ménagée, à tous les principes de la démocratie.

En sens inverse, les doctrinaires, inventeurs de l’expression « quasi-légitimité , » souhaitaient la conservation pure et simple de ce qui était. Partisans de la souveraineté de la raison, qu’ils substituaient à la souveraineté du peuple, la Charte de 1814 contenait, à leurs yeux, la plus forte dose de liberté que la France pût recevoir. La vacance du Irène résultait moins du triomphe de l’insurrection parisienne que de l’abdication de Charles X et de son fils , combinée avec je ne sais quelle action en désaveu dirigée contre la filiation du duc de Bordeaux. Le duc d’Qrléans devenait donc roi, en vertu de son droit héréditaire; il suffisait qu’il jurât à son tour fidélité à la Charte qu’avaient octroyée ses prédécesseurs.

1B5. La majorité de la chambre, représentée par M. Dupin aîné , sentait la nécessité de rompre la chaîne des temps renouée par Louis XVIU (2); elle admettait le duc d Orléans quoique Bourbon; elle consentait encore à profiter de l’occasion pour faire disparaître quelques taches secondaires

(I ) Bcnjatain Constant eut soin d’avertir à la tribune qu’il avait été obligé de faire quelquefois le sacrifice de ses idées dans ie sein de la commission des dix-neuf (V. ilonitfrur du 7 août).

(1) Voyez le préambule de la Charte de ISI4, alinéa.