‹ Théorie du droit constitutionnel français esprit des constitutions de 1848 et de 1852 et des sénatusconsultes organiques précédé d'un essai sur le pouvoir constituant et d'un précis historique des constitutions francaisesChapitre 58 sur 567 · LOI ÉLECIOHALE: ADJONCTION DES CAPACITÉS · texte numérisé non relu

LOI ÉLECIOHALE: ADJONCTION DES CAPACITÉS

électoral blessait encore, bien qu’à un degré moindre, les gardes nationaux, obligés de maintenir l’ordre public au détriment de leurs affaires privées : ils supportaient les charges de la société, sans participer à l’exercice des droits politiques.

174. Des tentatives presque annuelles furent faites, dans la dernière moitié du règne de Louis- Philippe, pour élargir le cercle du privilège électoral. Elles furent impitoyablement repoussées. Enfin M. Guizot laissa échapper une sorte de promesse de réforme, sans doute fort restreinte; mais il était trop tard. Le refus constant d’admettre les capacités non censitaires au droit de suffrage est, pour moi, la preuve la plus certaine que le parti doctrinaire ne reconnaissait pas la souveraineté du peuple. En effet, un droit étant supposé appartenir à une personne, quel autre prétexte pourrait-on imaginer que le défaut d’intelligence pour empêcher cette personne d’exercer son droit ? L'on convient que la masse a le droit d’administrer ses affaires par des délégués, ou, en d’autres termes, d’élire des députés. Ce droit appartient à chacun des individus dont se compose la masse , sous la seule réserve de l’aptitude nécessaire pour faire le choix d’un délégué. Or de quel front soutenir que cette aptitude manque aux hommes qui ont subi toutes les épreuves requises par la loi pour aspirer aux fonctions de juge, à la profession de médecin ou d’avocat? Est-il donc plus facile de guérir une maladie dangereuse, de juger ou de plaider un procès compliqué, que de désigner un représentant? M. Guizot poussait-il la modestie jusqu’à faire résulter sa propre supériorité d’un cens de mille francs, plutôt que de sa haute intelligence et de sa profonde érudition ?

175. Plusieurs causes ont concouru à paralyser, depuis la loi électorale de 1851 jusqu’en 1848, l’émancipation politique de la France, et à faire triompher pendant ce long intervalle le système rétrograde ou du moins stationnaire, que ses propres partisans ont qualilié de système du « juste milieu. » Et d’abord l’influence de l’Empire et de la Restauration a nécessairement survécu à leur chute. Des idées, quelles qu’elles soient, ne régnent pas pendant trente années consécutives sans laisser des traces de leur passage. Elles façonnent les habitudes, impriment aux intérêts une

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certaine direction, modifient l’éducation delà jeunesse, et forment des générations nouvelles presque étrangères ou hostiles aux idées opposées.

d7ü. Les insurrections fréquentes du parti républicain dans les premières années de Louis- Philippe , les tentatives d’assassinat dirigées contre sa personne, tournèrent également au profit de ses théories gouvernementales. On avait vu, sous la Restauration , le meurtre du duc de Berry amener la censure et la loi du double vote. On vit, sous Louis- Philippe, l’attentat de Fieschi servir de prétexte aux lois de septembre. On dirait qu’aux yeux de certains partisans de la monarchie, la suppression totale ou partielle des droits de suffrage , du jury ou de la liberté d’imprimer un journal soit une barrière assurée contre les coups du fanatisme. Il suffirait cependant de consulter l’histoire pour reconnaître qu’il y a eu des assassinats politiques à des époques où il n’existait ni jury, ni liberté d’imprimer, ni collèges électoraux.

177. Une troisième cause, ou plutôt un troisième moyen de succès pour le gouvernement de Louis-Philippe, fut la corruption politique, déjà pratiquée sous le ministère \ illèle. La centralisation administrative et la nomination universelle aux emplois avaient été fondées, à tort ou à raison, sur la nécessité de rendre sérieuse la responsabilité ministérielle et d’assurer l’exécution des lois jusque dans les moindres localités. On leur donna pour but final la formation d’une majorité parlementaire favorable au pouvoir. Les autorisations de jeter des ponts ou d’ouvrir des routes, refusées aux arrondissements qui se faisaient représenter dans l’opposition, étaient mises à la discrétion des députés ministériels. On vit des fonctionnaires destitués pour avoir voté avec la minorité de la chambre ; on vit des députés de l’opposition récompensés pour avoir passé ostensiblement au ministère. Un député dévoué au pouvoir ne se bornait pas à se placer lui-méme : il plaçait ses fils, ses gendres, ses cousins. La décoration de la Légion d’honneur, instituée pour récompenser les serviçes éminents , devint une prime affectée aux services électoraux .

Un dévouement acheté par la corruption n’est jamais bien solide. D’ailleurs, pour un partisan que procurent de pareils moyens, ils font vingt mécontents. On ne doit pas

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