CHAPITRÉ II

Droits des citoyens, garantis par la Constitution.

408. Les rédacteurs jugent à propos de revenir sur leurs pas pour développer les principes déjà posés dans le préambule. Il m’est impossible d'apercevoir pourquoi l’on a scindé la déclaration des droits des citoyens en deux parties : l’une, reléguée en dehors de la Constitution, sous le titre de préambule; l’autre, placée entre le principe de la souveraineté et la distribution des pouvoirs. Où était la nécessité , après avoir proclamé « la liberté » un principe de la République, de rechercher quelle est l’origine de la souveraineté, avant de dire que l’esclavage est banni de la terre française? 11 semble qu’on ait voulu disperser les divers éléments d’une môme idée dans les diverses sections de la loi fondamentale (2).

On retrouve assez clairement, dans notre chapitre II, le développement des principes de la liberté (art. 2 à 9), de l’égalité (art. 10) et de la propriété (art. H à 17), bien qu’il règne une certaine confusion dans les détails.

409. Dans le préambule, on a surtout déclaré des devoirs; ici, on ne déclare plus que des droits ; mais la différence n’est qu’apparente. On a déjà pu se convaincre que les rédacteurs ignoraient la corrélation nécessaire du devoir et du droit. Tous les articles qui garantissent les droits d’un citoyen imposent, par cela môme, des devoirs aux autres citoyens, aux fonctionnaires publics, et spécialement aux législateurs. Dire que nul ne peut être arrêté en dehors des

(1) V. mon livre sur la'Cbarte, p. 117, 118.

(2) L’origine de ce défaut de classification est peut-être dans la constitution de 1791 , dont le titre I" reproduit, en termes différents, la plupart des articles de la déclaration des droits. — Le titre XIV de la constitution de l'an III renferme un double emploi analogue.

190 ai. Il, ART. 2. — LIBERTÉ DE LOCOMOTION, prescriptions de ia loi , c’est dire que le devoir de respecter la liberté de locomotion est imposé à top les particuliers et aux agents soit du pouvoir exécutif soit du pouv oir judiciaire ; c’est dire, en outre, que le pouvoir légistatif est tenu de spéciiier les exceptions convenables. En abolissant une peine , la Constitution impose au législateur un devoir né» gatif : celui de ne pas faire revivre la peine supprimée.

Article 2.

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Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

410, 411. A quoi se réduit la garantie constitutionnelle de la liberté d'agir. — 11 2 à 111. Conditions d’une bonne loi organique sur ce sujet. — 115 à 12t. Causes d’arrestation; prisons d’état; contrainte par corps. — 122 à 125. Magistrats compétents; préfets; pouvoir exécutif.— 12G à 130. Mode et durée de la détention; réformes désirables.— 131 â 133. Résistance légale; critique de la jurisprudence. — 131 Exil, poursuite.

410. u Arrêter « quelqu’un, c’est paralyser ses mouvements ; ou, dans un sens plus restreint, l’appréheuder , le saisir pour l'incarcérer. Le « détenir » , c’est l’enfermer malgré lui dans un certain espace. Il s’agit donc, dans l’article 2, de l’application du principe de la liberté i la faculté de changer de lieu, ou plutôt des exceptions dont cette application est susceptible.

La liberté de locomotiou , ou liberté de se mouvoir et de rester immobile à son gré , était appelée , par la Charte et te sénatus-consulte de l’an XII, liberté « individuelle », qualification impropre à raison de son étendue. La liberté individuelle peut, en effet, s'opposer à la liberté publique ou sociale, et embrasser toutes les facultés qui correspondent aux innombrables objets de la volonté : aussi bien la liberté de mauifester sa pensée que la liberté d’agir.

411. Un défaut de rédaction, bien commun dans les lois, est celui qui consiste ù confondre la règle générale avec les exceptions, de manière à l’obscurcir ou à la sous-entendre. Ce défaut , produit par un désir exagéré de concision , se rencontre ici, peut-être parce qu’on avait déjà posé dans