DROIT DE NE PAS ÊTRE PUNI DE MORT POUR CERTAINS DÉLITS

La peine de mort est abolie en matière politique.

i60, 461. Transition, source, motifs. — 462 à 464. Qu’est-ce qu’un délit poliitque? — 465. Mesure de sa criminalité. — 466. Est-elle variable?— 467 à 469. Crimes mixtes. — 470. Crimes provoqués par un délit politique. — 471. Application du texte. — 472. Peine de mort en général. — 473. Modo d'exécution.

4G0. Tous les législateurs ont puni l’homicide et les blessures ; ils ont donc tacitement reconnu le droit de vivre et d’écarter toute lésion corporelle (4), bien qu’ils aient oublié de l’inscrire dans leurs lois. 11 en résulte pour la société le devoir de respecter l’existence de scs membres, à moins toutefois qu’ils ne compromettent sa propre sûreté. La plupart des codes admettent la peine de mort pour les crimes graves.

Lés rédacteurs de la Constitution , soit qu’ils se préoccupassent du droit de sûreté oublié dans leur préambule, soit plutôt que l’idée des tribunaux extraordinaires, proscrits par l’article précédent, eût réveillé chez eux l’idée de condamnations criminelles, ont jugé à propos de décréter ici une réforme- pénale.

464. La peine de mort est un instrument terrible dans la main des partis. Les assassinats juridiques commis en 4793, sous les influences combinées de l’invasion étrangère, de l’insurrection intérieure et du fanatisme politique, ont

(1) Vila, incolumilas corporis (Doneau); cette seconde expression n’a pas, en français, d’équivalent bien satisfaisant. Bentham et M. Blondeau l'appellent droit de sûreté.

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fait à la forme républicaine plus d’ennemis que tous les préjugés et tous les froissements d’ intérêts aujourd’hui oubliés.

Ils ont contribué à rendre la raison odieuse , suivant l’expression de Destutt-Tracy. L’exil le plus rigoureux est moins nuisible à l’État; il est rare qu’il se prolonge assez longtemps pour que les bannis ne revoient plus leur patrie ; ils peuvent du moins la servir par les travaux de leur intelligence. Le meurtre de Lavoisier et d’André Chénier est irréparable.

C’est une belle idée que celle de l’abolition de la peine . de mort en matière politique. M. Guizot l’a défendue dans un écrit spécial (1), bien qu’il ne l’ait point réalisée, devenu ministre. L’honneur de l’avoir introduite dans les lois françaises (2) appartient au gouvernement provisoire , qui en fit l’objet d’un décret, dès le surlendemain de la révolution de février. -

462. Pour reconnaître si une loi qui prononce la peine de mort est inconstitutionnelle, il faut examiner si la « matière » est « politique » , c’est-à-dire, évidemment, si le fait puni de mort est « politique ». Mais qu’est-ce qu’un crime politique? La réponse n’est malheureusement pas facile.

La loi du 8 octobre 1830 fournit une énumération et non une définition. Les criminalistes, croyant reconnaître que l’énumération légale était limitative, n’ont pas été plus loin, et se sont abstenus de rechercher les caractères généraux des délits politiques.

S’il suffisait qu’un fait fût nuisible à la société, de près ou de loin , pour être « politique » , cette qualification conviendrait à toutes les infractions possibles ; il n’y aurait point de distinction à établir entre elles.

463. Les faits qui lèsent directement l’État , et que le Code pénal qualifie délits >< contre la chose publique », pourraient, sans grande impropriété d’expression, être appelés délits politiques; mais il est peu probable que les rédacteurs de notre article 5 aient eu en vue un sens aussi large , et qu’ils aient voulu protéger les individus qui pillent

(1) De la peine de mort en matière politique; in-8% 1822.

(2) Elle était déjà consacrée dans le Code pénal du Brésil.