NOTION DU DROIT CONSTITUTIONNEL

ù atteindre un certain but; ce but, quand on l’avoue (1), est l’amélioration indéfinie du sort de l’universalité des citoyens.

58. Le droit constitutionnel « positif » est une science d’interprétation. Il prend la constitution existante comme un fait accompli; il essaye de la rattacher aux principes du droit philosophique, il en explique les obscurités et en développe les conséquences.

59. Enfin , on désigne aussi par « droit constitutionnel » une prérogative, une faculté conférée par la constitution; par exemple, dans celte phrase : Le Président a le droit constitutionnel de promulguer les lois.

60. Le droit constitutionnel est une branche du droit u public; » il en diffère comme la partie diffère du tout. L’un crée des magistrats et leur distribue les divers pouvoirs dont se compose la souveraineté; l’autre règle tous les rapports qui lient la nation, soit avec les nations étrangères, soit avec ses propres membres; d’où la distinction du droit public externe et interne.

61 . Une différence analogue sépare le droit constitutionnel du droit “ administratif, » autre branche du droit public. Le droit « administratif » règle les mesures que doivent prendre les fonctionnaires publics pour procurer le bien-être à la généralité des citoyens , et spécialement pour" protéger la sûreté publique, pour conserver et accroître la fortune de l’État. On en détache ordinairement les opérations diplomatiques pour les réunir au domaine du droit public externe, autrement appelé droit international ou droit des gens ; tandis que le droit constitutionnel touche nécessairement à ce dernier par la désignation des magistrats qui doivent représenter le pays dans les relations ultérieures. Le point de contact du droit administratif et du droit constitutionnel sc trouve dans la compétence des fonctionnaires placés sur l’échelle administrative au-dessous des ministres. Celte matière ressort bien , à proprement parler, du droit constitutionnel , puisqu’il s’agit de l’attribution et de la répartition du pouvoir exécutif. Néanmoins on la néglige souvent dans les consti-

(1) Il n’est pas srtr que Machiavel, dans son livre du Prince, ail réellement voulu enseigner aux gouvernants l’art d’assurer la satisfaction rom piété de leurs intérêts individuels.