CONFISCATION
La confiscation des biens ne pourra jamais (1) être rétablie.
023. Les rédacteurs viennent de déclarer la propriété inviolable. Ils vont maintenant exclure des lois criminelles une peine qui pourrait cacher une violation indirecte de la propriété.
La confiscation, comme l’étymologie l’indique (2), est l’attribution à l’État du bien d'un particulier.
La confiscation qui n’est pas fondée sur un délit du propriétaire , est suffisamment interdite par l’article précédent, sous la réserve des règles qui permettent l’impôt. Mais une disposition formelle était nécessaire pour prohiber la peine de la confiscation (3). Les lois pénales atteignent le criminel dans sa personne et jusque dans son existence; elles peuvent, à plus forte raison, le frapper dans ses biens.
624. La confiscation est une peine déplacée , suivant l’expression de Bentham ; elle rejaillit sur la famille du condamné et atteint l’innocent en même temps que le coupable. Il semble aussi que la société, en poursuivant le criminel, cherche moins à le punir qu’à s’enrichir de ses dépouilles. Ce dernier inconvénient, fort grave quand le même homme, monarque absolu, faisait entrer dans son propre trésor les biens qu’il enlevait au nom de la morale outragée , est devenu insignifiant depuis que l’action est exercée et la condamnation exécutée pour le compte de la nation entière. Ce qui a surtout rendu odieuse la confiscation , c’est qu’on l’a souvent prononcée pour des causes politiques ou religieuses.
(1) Mot inutile. V. note 1, sur le texte de l’article 10.
(î) Les Romains appelaient fiscus le trésor de l’empereur; aerarium , le trésor du peuple. Par la suite des temps, leyûcus Gnit, comme chez nous , par absorber l'œrarium.
(3) Expression de l’art. 57 de la Charte, source de notre texte. La Charte ajoutait que la eonflseation est abolie; parce que cette peine subsistait encore en 1814.
MAINTIEN DE LA CONFISCATION SPÈCIALE. 297 L’histoire nous enseigne quelles extorsions furent pratiquées contre les hérétiques, quand le christianisme parvint à l’apogée de sa puissance (1); contre les juifs, h toutes les époques; contre les templiers, sous Philippe— le-Bel ; contre les calvinistes et les luthériens, quand Louis -le -Grand conçut la pensée d’anéantir le protestantisme en France. Plus récemment, en dépit des réformes de l’Assemblée constituante, les émigrés furent dépouillés de leurs biens. La confiscation est donc, comme la peine de mort, une arme dangereuse, dont il faut dessaisir d’avance le fanatisme politique ou religieux, de peur qu’il n’en use pour atteindre ses ennemis jusqu’au sein d’un exil volontaire.
025. On nomme confiscation générale celle qui comprend le patrimoine entier ou une fraction numérique du patrimoine, telle que la moitié , le dixième. Toute autre confiscation est spéciale.
La première seule est interdite. En effet le texte ne prohibe que la confiscation des biens ; or le mot « biens » , employé au pluriel, signifie la masse, l’universalité des biens ; l’être de raison que l’on nomme en droit le « patrimoine » (2).
Les lois qui autorisent des confisca'tions spéciales demeurent donc en vigueur; entre autres fart, i l du Code pénal qui permet de confisquer les instruments , les produits et le corps d’un délit. La famille du condamné n’a jamais dû compter légitimement sur des biens semblables. D’un autre côté , il importe de supprimer les moyens de commettre de nouveau le délit , d’empécher le coupable de tirer un profit de son méfait ; d’anéantir l’objet nuisible dont la création
(i) Omncs hœrclicos... damnamus infamia,.. atijue bannimus, censentes, ut omnia bona ialium confiscenlur ... Frédéric, aullient. 1. 19, Cod. de hœreticis.
(î) V. Code civ. art. 1265; Dig., 1. 208, V. S.; 3, de bonor. poss., etc. — Plusieurs criminalistes (MM. Faustin Hélie, Chauveau, Morin,...) résolvent la question par la question même , en invoquant le défaut de protestation contre les jugements et les lois secondaires qui ont maintenu la confiscation spéciale, comme si une opinion se trouvait démontrée par cela seul qu’elle n’a pas rencontré de contradicteurs. En cela , du reste , ils se trompent : Lanjuinais (n° 196) a soutenu que toute espèce de confiscation est inconstitutionnelle.
