CHEMINS DE FER. — FONDS DÉLAISSÉS

621. L’entrepreneur d'un ouvrage dont l’utilité nationale est constatée peut-ii stipuler de l’État, que l’ouvrage terminé ne sera pas racheté avant une certaine époque? Oui. L’utilité publique est satisfaite, précisément parce que l’entrepreneur a exécuté les travaux convenus : il a même fallu que l’État lui cédât son droit d’expropriation pour rendre l’exécution praticable. Le rachat forcé ne saurait désormais avoir d’autre but que de substituer l’Etat au particulier dans les bénéfices ultérieurs de l’entreprise. Ainsi , une loi ne pourrait contraindre les concessionnaires d’un chemin de fer à le revendre à l’État avant le terme convenu et à des conditions moins onéreuses que l’acte de concession ne l’a stipulé (1).

Plus généralement : l’intérêt public auquel notre texte subordonne le droit d’exproprier, ne doit pas simplement consister dans un bénéfice “pécuniaire à retirer de la chose achetée. 11 ne suffit pas qu’un bien soit devenu très-productif entre les mains d’un particulier, pour que l’État ait le droit de s’en attribuer le produit à venir.

622. On a proposé de soumettre à l’expropriation les individus qui administrent mal leurs biens (2). C’est aller beaucoup trop loin. On ne saurait nier toutefois que la négligence ou le caprice des propriétaires ne soient nuisibles à l’intérêt général. Il reste à trouver des remèdes conciliables avec la consolidation de la propriété. J’en aperçois un pour les fonds délaissés : il consisterait à les faire cultiver au nom de l’État, en tenant compte au propriétaire du produit net. A l’égard des biens mal cultivés, on peut les grever d’un impôt proportionné au revenu que produirait une gestion meilleure; on peut adresser de9 conseils aux propriétaires peu instruits, et frapper d’une amende ceux qui commettraient, sans motifs, des actes de destruction.

(I) C’est bien à tort que le contraire a été soutenu, en 1848, par divers hommes d’état, notamment par M. Duclerc, M. de Lamartine, etc.

(î) Piniieiro-Ferreira, Manuel du citoyen, n“ 668 et 683.