CH. IV. PERFECTIONNEMENT DES DOIS. — ART

la liberté du législateur en l’astreignant précisément à porter une décision interprétative. Les auteurs de la loi du 1er avril 1837 ont été beaucoup trop loin, dans un sens opposé. Ils devaient laisser subsister l’obligation, imposée aux ministres, d’user de leur initiative pour étouffer les conflits de jurisprudence et terminer les controverses. Une réaction est donc nécessaire.

[A QCÏ Ali'ARTILNT LE POUVOIR LÉGISLATIF.]

Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique.

714. Une question curieuse de droit constitutionnel philosophique est celle de savoir s’il convient mieux de charger un seul homme qu’une assemblée de faire les lois, le soin de les exécuter étant d’ailleurs remis à une autorité distincte. Elle a toujours été résolue négativement dans la pratique : en effet, dans les monarchies on a toujours attribué au prince le pouvoir exécutif; d’un autre côté, les sages, à qui certains peuples ont demandé des lois, avaient plutôt mission de régler, une fois pour toutes, la constitution d’un pays, que d’établir successivement des règles de conduite ou d’émettre des volontés au nom d’un État , selon le besoin des circonstances.

Un homme seul rédigerait peut-être mieux qu’un conseil certaines parties de la législation civile et pénale. Il y introduirait plus d’unité (1). Mais l’avantage serait à peu près nul pour les mesures administratives, dont l’énoncé n’exige pas autant de science et de méthode. Il serait trop à craindre , au contraire, qu’un seul homme, revêtu du pouvoir de lever les impôts ou de décréter la guerre, ne cherchât à usurper la puissance exécutive et à l’exploiter au profit de son ambition. Le danger est moindre de la part d’une assemblée. D’ailleurs l’homme le plus sage peut être systématique, et quand il change, tout l’esprit du gouvernement est modifié. Les membres d’une assemblée représentent mieux les diver-

ti) Telle est l’opinion de Deslult-Tracy (livre XI , ch. 2).