COMMENT EST-ELLE ACQUISE OD PERDUE

manière générale ; toutefois on ne saurait reprocher à un citoyen l’inobservation de la première : le registre civique anquel elle fait allusion ne se tient nulle part. En ce qui touche le droit d’élire, aucune des deux n’est applicable depuis que la loi a établi des listes électorales , qui feraient double emploi avec le registre, et exigé un séjour d’uue certaine durée après ou avant la majorité.

784. L’exercice de la qualité de citoyen est suspendu , toujours aux termes de la constitution consulaire , par l'état de débiteur failli, ou d’héritier immédiat d’un failli ; par l’état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; par l’état d’interdiction judiciaire, d’accusation ou de contumace. L’application de cette règle souffre exception, en ce qui concerne le droit de suffrage et l’éligibilité, à l’égard des héritiers d’un failli et des domestiques (1), dont l’inscription sur les listes électorales n’est pas expressément prohibée par la loi du 45 mars 1840, bien qu’elle défende d’inscrire les faillis et les interdits (2).

785. Enfin d’après l’art. 4 de la constitution de l’an Y1I1, la qualité de citoyen français se perd : par la naturalisation en pays étranger; par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger (3) , et par la condamnation à des peines infamantes. II faut ajouter à ces événements, en vertu des art. 47 et 21 du Code civil, l’établissement formé en pays étranger sans- esprit de retour,

(1) Ils sont exclus de la liste du jury (loi du 7 août 1848).

(2) L'inscription des accusés coniumax est permise ; ils sont toutefois déclarés incapables de voter et d’être élus (dite loi , art. 41 et 79-8”). — La détention et le placement dans un établissement d'aliénés suspendent, comme de raison, le droit de voter (dite loi, art. 41). Mais il est fâcheux qu’on n’ait pas cherché le moyen d’assurer aux hommes sains d'esprit, qu’un accident empêche de se transporter au lieu de l’élection, l’exercice de leur droit de suffrage. — Les individus placés dans un établissement d'aliénés peuventils être élus valablement ? La loi électorale est muette. L’Assemblée devrait, ce me semble, ordonner une vérification de l'état sanitaire de l'élu, et si la guérison n'est pas prochaine, faire convoquer de nouveau les électeurs.

(3) La constitution et l’art. 17 du Code civil mentionnaient en outre « l’affiliation à une corporation étrangère supposant des distinctions de naissance »; mais une loi de 1807 biffa cette phrase du Code ; les citoyens purent d’ailleurs porter des titres de noblesse, même en France. Aujourd'hui les titres ont de nouveau disparu : ne conviendrait-il pas de remettre en vigueur la loi de l’an VI»?

378 CH. IV , ART. 25. LA LOI NE PEUT RESTREINDRE et le fait d’avoir pris du service militaire ou de s’ètre affilié à «ne corporation militaire , chez un peuple étranger, sans autorisation. Ces diverses circonstances font perdre la qualité de Français ; à plus forte raison , celle de citoyen.

786. Le court exposé que je viens de faire montre assez combien il y a peu d’harmonie entre les dispositions législatives que l’on est obligé de combiner pour reconnaître les manières d’acquérir ou de perdre les qualités de Français et de citoyen. Il est bien temps qu’une loi spéciale vienne lever les doutes, puisqu’on n’a pas jugé convenable de le faire dans le texte de la Constitution (I ) ; cependant les règles dont il s’agit y seraient mieux it leur place que dans les lois électorales, et surtout que dans le Code civil.

La constitution de l’an VIH joue, en cette matière, le rôle de la loi des XII tables chez les Romains : toujours invoquée comme principe, elle est sans cesse mise à l’écart pour les détails. Néanmoins ceux qui veulent la considérer comme radicalement abrogée manquent de base fixe ; ils ne sauraient citer de texte général sur la qualité de citoyen, ni appliquer les règles qui exigent cette qualité, ni dire en quoi consiste la jouissance des droits politiques, mentionnée jusque dans les lois les plus récentes.

787. L’énumération limitative des conditions nécessaires pour l’acquisition d’un droit exclut toutes les autres conditions imaginables. Cela est surtout évident quand on a commencé par poser en principe que le droit appartient à tout le monde. Après avoir proclamé le suffrage universel, la Constitution subordonne l’exercice du droit à cinq conditions seulement de capacité. Le pouvoir législatif ne saurait en prescrire une sixième (2). 11 était donc bien inutile d’exprimer, dans l’article 25, qu’aucun cens n’est exigé des électeurs; mais l’Assemblée constituante , préoccupée de la législation antérieure, a voulu qu’il ne pût pas môme être question de faire revivre le cens électoral. Son but n’était certes pas de rendre pos-

(1) Rejet de 4 articles additionnels proposés per M. Huot.

(î) Il s’est trouvé cependant des orateurs, parmi lesquels je regrette de compter M. Tliiers (discuss. de la loi du SI mai 1S50), qui ont soutenu que les exceptions apportées par la loi constitutionnelle à son propre principe autorisent le législateur à en créer de nouvelles.