ART* 34. , — CONVOCATION DE PLEIN DROIT

834. En disant que le mandat législatif dure trois ans , la loi n’exclut pas l’application anticipée des manières dont Unit un mandat ordinaire. La mort , la déchéance viennent ici se joindre à la renonciation.

L’ Assemblée se renouvelle intégralement ; donc le représentant élu a la place d’un autre ne conserve ses fonctions que jusqu’à la fin de la législature.

835. Il ne dépend pas du mandataire, quand ses pouvoirs sont expirés , de les proroger par sa propre volonté (1). Ce n’est pas à lui qu’il appartient de déterminer le mode et l’époque de son remplacement; aussi la Constitution a-t-elle fixé d’avance le jour de la réunion des électeurs et des représentants. Les uns et les autres tiennent leur mission de la loi et s’assemblent de plein droit, c’est-à-dire sans ordre de convocation. Le gouvernement républicain dilfère en ceci des monarchies constitutionnelles , qui attribuent au roi , comme magistrat perpétuel, la prérogative de fixer à son gré l’ouverture , la prorogation ou la dissolution du parlement et la réunion des collèges électoraux. C’est un des nombreux moyens réservés à la couronne pour dominer les chambres. L’indépendance des pouvoirs suppose qu'ils peuvent agir sans l’autorisation les uns des autres. L’Assemblée législative elle-même ne peut paralyser l’exercice de la souveraineté électorale.

830. Toutefois notre texte lui permet de régler l’époque des élections uouvelles par une loi rendue quinze jours au moins avant le moment indiqué pour une réunion de plein droit. Un délai a paru nécessaire pour avertir les citoyens qu’ils n’auront pas besoin de mettre spontanément eu œuvre leuçs droits constitutionnels.

La quinzaine commencée , la loi de convocation ne pourrait plus que confirmer le troisième alinéa de notre art. 31; ou réparer la négligence des électeurs à s’en prévaloir : car, il faut l’avouer, ces sortes de dispositions n’ont guère d’eflicacité dans la pratique. Si la majorité reste indiiïéreute à la prorogation irrégulière d’une assemblée , que fera le petit nombre des partisans sincères de la Constitution ?

(l)Rejet de l'amendement de M. Rémilly d’après lequel l’Assemblée aurait pu se proroger pendant un an, sur la demande du Président.