CH. VIII, ART. 85. — NOMINATION DES JÜGES

condamnation à des dommages-intérêts, sous prétexte qu’un verdict de non-culpabilité a transformé le délit prétendu en un simple fait de presse. — Il est permis d’aller plus loin. Supposons qu’une publication donnée échappe évidemment à toute espèce d’action publique, faute de caractère punissable, et que néanmoins on prétende qu’elle a produit un tort quelconque. On peut soutenir que l’action civile doit être portée devant le jury. 11 est douteux que cette hypothèse se soit présentée à l’esprit des rédacteurs. Cependant elle rentre dans les expressions fort larges dont ils se sont servis.

4242. Il est rationnel, si l’on persiste à exclure les jurés de l’organisation des tribunaux correctionnels, de permettre aux personnes lésées de saisir la cour d’assises, sans l’intermédiaire du ministère public.

Article 85.