CH. VIII, ART. 86. — MINISTÈRE PUBLIC

ces antiques « avocats du fisc » , desquels ils paraissent tirer leur origine (1). Si l’on fouille dans la multitude des attributions secondaires dont sont investis les procureurs de la République , on en trouvera peut-être quelques-unes qui ont de la connexité avec l’administration; mais il ne faut pas y voir le but de l’institution d’un ministère public : le législateur ne crée pas un nouveau magistrat pour chaque fonction nouvelle qu’il établit; il se sert de ceux qui existent (2). N’a-t-on pas vu, il y a quelques années , les juges présider les collèges électoraux ? — Nos premières constitutions avaient scindé en deux branches les attributions des « gens du roi » ; les unes furent confiées aux « accusateurs publics » ; les autres à des « commissaires du gouvernement » . Il est permis d’opérer encore une décomposition analogue ; mais je vais plus loin , et je crois que la plupart de ces attributions, même en faisant abstraction de l’action criminelle, sont distinctes du pouvoir administratif, et doivent relever uniquement du pouvoir judiciaire supérieur.

1257. La nature du ministère public, surtout en ce qui touche la poursuite des délits, n’est pas telle, on le voit, que la nomination des officiers qui en sont chargés appartienne essentiellement au pouvoir exécutif. Les raisons pour et contre sont presque les mêmes qu’à l’égard des juges.

1258. Non-seulement les rédacteurs ont tranché la difficulté dans un article formel, au profit du Président; mais ils se sont abstenus de réserver au législateur la faculté de stipuler un ordre de candidature ou des conditions d’aptitude. Ce silence, rapproché des restrictions expresses de l’article 85, prouve que la loi ne saurait, sans incoustitutionnalité, astreindre le Président à choisir les procureurs de la République parmi les candidats que désigneraient les électeurs ou certaines corporations.

1259. La même induction littérale, appliquée aux conditions de capacité , serait tout aussi exacte ; mais il me répugne d’admettre que les rédacteurs aient voulu sanctionner un résultat presque absurde : il n'est pas essentiel, sans

y (1) V. ]. Berriat-Sainl-Prix, Rem. sur l'origine du ministère public.

(2) Les maires offrent un exemple frappant de cette vérité. Leur compétence participe des trois pouvoirs.