CH. VIII, ART. 92. — HAUTE COUR

Article 9‘2.

[composition de la ii ai te cour; choix des lciies, do I'RESidevp, du ministère public; liste générale des jurés. ]

La haute cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés.

Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, lesjuges de la haute cour, au nombre de cinq(1), et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président.

Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République, cl, en cas d’accusation du Président ou des ministres,* par l’Assemblée nationale.

Los jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements.

Les représentants du peuple n’en peuvent faire partie.

<304. Excès de détails. — 1305. Nombre parfois insuffisant. — 1306. Contradiction. — 1307. Pourquoi le tirage au sort est exclu. — 1308. Renouvellement; inconvénients. — 1309. Choix du président. — 1310. Choix du ministère public; double critique. — 1311-12. Liste générale du jury; inconvénient. — 1313-14. Exclusion des représentants ; on peut la rendre superflue.

1304. La jurisdiction de la haute cour une fois établie, il convenait de formuler dans la Constitution quelques-unes des garanties les plus essentielles que l’on doit aux accusés , telles que l’intervention du jury, le choix des jurés et des juges. Les rédacteurs sont entrés beaucoup trop avant dans cette voie. Ils ont multiplié les détails d’organisation. Muets sur la formation du jury auprès des cours d'assises, ils sont devenus prolixes quand il s’est agi des jurés de la haute cour

(1) Répétition inutile. Le 1« alinéa ne désignait aucun chiffre dans le projet. Même remarque pour le nombre des jurés (4' alinéa).