ORGANISATION DF. LA FORCE PUBLIQUE

L’organisation de la garde nationale et la constitution de l’année seront réglées par la loi (1).

1350. Simple délégation au pouvoir législatif.

Le soldat est placé sur cette limite qui sépare le citoyen du fonctionnaire public.. Si l’on se préoccupe du mandat qu’il remplit dans l’intérêt de la société, on sera tenté de rattacher au droit constitutionnel les règles qui fixent les divers degrés de la hiérarchie militaire. Mais alors même, on sentira bientôt l’inutilité d’écrire dans une loi fondamentale une foule de détails, faiblement liés pour la plupart à la forme du gouvernement.

“ L’organisation » du peuple en garde nationale et la « constitution » d’une portion du peuple en armée doivent être réglées par des lois organiques et non par des décrets du pouvoir exécutif.

Article 404.